CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Gabriel Jobert, entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise, immatriculé sous le numéro SIRET 94286883700017, dont le siège est situé 1 rue Marcel Allégot, Bâtiment D, 92190, Meudon, France, ci-après « le Vendeur », et toute personne physique non commerçante effectuant un achat sur ce site, ci-après « le Client ».

Elles s'appliquent à l'ensemble des ventes conclues sur le site, à l'exclusion de toute autre condition. Le fait de passer commande implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 — Produits

Le Vendeur propose à la vente :

• des reproductions imprimées d'œuvres graphiques originales (impressions physiques), fabriquées à la demande après commande ;
• des fichiers numériques (fonds d'écran) livrés par téléchargement.
• des créations en pate polymer.
• des peintures.

Les photographies et visuels illustrant les produits n'ont pas de valeur contractuelle. Les couleurs perçues à l'écran peuvent différer légèrement du rendu imprimé en raison des paramètres d'affichage et des procédés d'impression.

Les impressions étant réalisées à la commande, de légères variations de teinte ou de positionnement peuvent survenir d'un exemplaire à l'autre. Ces variations sont inhérentes au procédé et ne constituent pas un défaut.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Les frais de livraison sont calculés et affichés avant validation définitive de la commande. Ils s'ajoutent au prix des produits.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

Article 4 — Commande

Le Client sélectionne les produits, vérifie le contenu de son panier, renseigne ses coordonnées de livraison et de facturation, choisit son mode de paiement et valide sa commande.

La validation de la commande vaut acceptation des présentes conditions et formation du contrat. Un courrier électronique de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande présentant un caractère anormal, notamment en cas de litige antérieur, de suspicion de fraude ou d'informations manifestement erronées.

Article 5 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne au moment de la commande, par les moyens proposés sur le site.

Les transactions sont sécurisées par le prestataire de paiement. Le Vendeur n'a accès à aucune donnée bancaire du Client.

La commande n'est traitée qu'après encaissement effectif du paiement.

Article 6 — Livraison des produits physiques

Les produits sont fabriqués à la demande, puis expédiés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande.

Le délai total se décompose en un délai de production de 2 à 5 jours ouvrés, suivi d'un délai d'acheminement de 5 à 20 jours ouvrés selon la destination. Au sein de l'Union européenne, le délai constaté est généralement de 5 à 10 jours ouvrés au total.

Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon le volume de commandes, la période et le transporteur.

Un numéro de suivi est communiqué au Client dès l'expédition.

Le Client est responsable de l'exactitude de l'adresse de livraison qu'il communique. En cas d'adresse erronée entraînant le retour du colis, une réexpédition peut être organisée, les frais correspondants restant à la charge du Client. Les colis non réclamés dans un délai de 30 jours ne peuvent plus être réexpédiés.

Pour les livraisons hors Union européenne, des droits de douane ou taxes locales peuvent être exigés à la réception. Ces frais sont à la charge exclusive du destinataire.

Article 7 — Livraison des produits numériques

Les fichiers numériques sont mis à disposition du Client par lien de téléchargement adressé par courrier électronique immédiatement après validation du paiement.

Il appartient au Client de vérifier la validité de l'adresse électronique communiquée et de consulter, le cas échéant, ses courriers indésirables.

En cas de difficulté d'accès au fichier, le Client peut contacter le Vendeur à l'adresse indiquée à l'article 13.

Article 8 — Licence d'utilisation des fichiers numériques

L'achat d'un fichier numérique confère au Client un droit d'usage strictement personnel et privé.

Sont notamment interdites : la revente, la cession, la redistribution, la mise à disposition du public, l'exploitation commerciale sous quelque forme que ce soit, ainsi que la modification de l'œuvre.

Le Vendeur conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle attachés aux œuvres.

Article 9 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.

Pour exercer ce droit, le Client informe le Vendeur de sa décision par courrier électronique à ewilan.art@gmail.com, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté ou du formulaire type de rétractation.

Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, complets et non utilisés, dans un délai de 14 jours suivant la communication de la décision de rétractation. Les frais de retour sont à la charge du Client.

Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours à compter de la récupération des produits ou de la fourniture par le Client d'une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Exception applicable aux produits numériques : conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques non fournis sur support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation. Ce consentement est recueilli au moment de la commande.

Article 10 — Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Le Client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité.

Article 11 — Produits endommagés, défectueux ou non conformes

Si un produit parvient au Client endommagé, défectueux ou présentant un défaut d'impression, celui-ci en informe le Vendeur dans un délai de 30 jours suivant la réception, en joignant une photographie claire faisant apparaître l'intégralité du produit concerné.

Après vérification, le Vendeur procède à une réimpression sans frais ou au remboursement du produit. Le retour du produit défectueux n'est pas exigé.

En cas de colis non parvenu, le Client en informe le Vendeur dans un délai de 30 jours suivant la date de livraison estimée.

Ces dispositions ne font pas obstacle à l'exercice des garanties légales mentionnées à l'article 10 ni au droit de rétractation mentionné à l'article 9.

Article 12 — Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou à un cas de force majeure.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une utilisation des produits non conforme à leur destination.

Article 13 — Réclamations et service client

Toute réclamation peut être adressée à :

Gabriel Jobert 1 rue Marcel Allégot, Bâtiment D, 92190, Meudon, France Courrier électronique : ewilan.art@gmail.com

Article 14 — Médiation de la consommation

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l'opposant au Vendeur, à condition d'avoir préalablement adressé une réclamation écrite au Vendeur.

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 15 — Données personnelles

Les données collectées font l'objet d'un traitement conforme au Règlement général sur la protection des données. Les modalités sont détaillées dans la politique de confidentialité accessible sur le site.

Article 16 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des œuvres, illustrations, visuels, textes et éléments graphiques présents sur le site demeure la propriété exclusive du Vendeur et est protégé par le droit d'auteur.

Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite et constitue une contrefaçon.

Article 17 — Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le Client consommateur peut saisir la juridiction de son choix parmi celles territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile.